La collectivité
La distribution publique de chaleur est de compétence communale.La commune peut transférer sa compétence à une intercommunalité dont elle fait partie (syndicat, communauté de communes…).
Le réseau de chaleur appartient donc soit à la commune, soit à un organisme public. Le rôle de cette autorité compétente consiste à organiser le service et à veiller à son bon fonctionnement et à sa bonne gestion tout au long de la vie du réseau.
La collectivité, autorité compétente :
- Définit le périmètre à l’intérieur duquel le réseau se développe
- Définit les caractéristiques techniques de la production de chaleur
- Choisit le mode de financement, d’exploitation et l’opérateur du réseau
- Élabore et signe les actes (notamment les contrats) nécessaires à la mise en oeuvre de ses décisions
- Contrôle la bonne exécution des contrats
- Analyse chaque année les documents d’exploitation (rapport annuel)
- Organise la concertation et l’information des usagers et tient à la disposition du public les documents réglementaires
- Négocie les éventuelles modifications (changement d’installations, de mode d’exploitation, modernisation ou extension du réseau,évolution de la tarification, diversification de la production de chaleur…)
